Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la non-application du taux de conversion officiel. Selon une enquête du centre régional de la consommation Nord-Pas-de-Calais effectuée courant mars chez les commerçants lillois et belges, il ressort que les chiffres affichés en devises ne résultent pas d'une stricte application des règles de conversion pourtant obligatoires. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la réglementation et les modalités d'information en matière d'échange de devises.
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La question est caduque
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