Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de la dotation allouée à la région Limousin pour faire face aux besoins générés par la mise aux normes de nombreux bâtiments d'élevage. Il rappelle qu'en Haute-Vienne, 185 dossiers sont en attente de financement, 75 d'entre eux étant bloqués depuis près d'un an. Le déblocage des crédits FNDAE (fonds national pour le développement des adductions d'eau) étant, de surcroît, conditionné par la signature de la convention Etat - conseil général, la situation s'avère fort inquiétante pour nombre d'éleveurs à l'approche du prochain hiver. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre pour un déblocage, au moins partiel, des crédits du FNDAE et un examen, au cas par cas, de chacun des dossiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de la dotation allouée à la région Limousin pour faire face aux besoins générés par la mise aux normes de nombreux bâtiments d'élevage. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour sortir de la situation de blocage des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), préjudiciable à la bonne réalisation du programme. L'engagement de l'Etat au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) fait appel aux crédits du chapitre 61-40 et du FCNDAE. L'intervention du fonds dans le programme ne se substitue pas aux crédits budgétaires classiques du 61-40/30 mais permet surtout de faire face aux besoins supplémentaires exprimés dans ce domaine. C'est ainsi qu'en 1998 une première enveloppe de 800 000 F a été réservée pour la région Limousin sur les crédits FNDAE. Ces crédits sont délégués directement aux départements au vu d'une convention d'application faisant intervenir la signature de l'Etat, de la région et du département quand la contrepartie financière à l'aide du FNDAE est assurée par le conseil régional. Les crédits FNDAE de l'exercice 1998 n'ont pu être délégués faute de convention dûment signée par chacun des trois départements de la région. Pour 1999, l'enveloppe prévisionnelle des crédits d'Etat est en hausse de 120 % par rapport à celle de 1998, compte tenu de l'importance des besoins exprimés et de la forte mobilisation de la région dans ce domaine. Mais la délégation des 3,8 MF de crédits FNDAE reste là aussi conditionnée à la signature des conventions par les départements, auxquels les projets de convention permettant de bénéficier des aides du FNDAE ont d'ores et déjà été transmis pour signature.
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