Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadéquation entre les besoins des agriculteurs et l'enveloppe disponible pour la mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). En Poitou-Charentes, les besoins ont été estimés par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) à 7 000 000 de francs ; or, l'enveloppe régionale disponible à ce jour pour la mesure conversion à l'agriculture biologique est de 3 182 000 francs. C'est près de 4 000 000 de francs qui vont faire défaut en 1999. Pour atteindre les objectifs nationaux, il n'est pas concevable de freiner les agriculteurs qui s'engagent dans une démarche de conversion par une limitation des aides. Ces aides permettent seulement de compenser le manque à gagner entre le début de la démarche de conversion et l'autorisation de vendre les productions avec la mention " AB " (deux ans et demi en moyenne). Il semblerait également, malgré votre engagement de faire apparaître l'agriculture biologique en bonne place dans les prochains contrats territoriaux d'exploitation (CTE), qu'aucune mention en ce sens n'ait été faite lors de la venue en Poitou-Charentes d'un de vos conseillers en mai dernier. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre en vue de favoriser le développement de l'agriculture biologique ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Les informations disponibles montrent que la demande de conversions à l'agriculture biologique est très soutenue en 1999 et tend vers l'objectif annuel de 2000 conversions prévu dans le plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique. Pour l'avenir, les projets de conversion à l'agriculture biologique s'inscrivent pleinement dans la dynamique des contrats territoriaux d'exploitation qui ont vocation à en devenir le support dès le début de leur application à l'automne de cette année. Cependant, afin de poursuivre la mise en place régulière des nouvelles conversions à l'agriculture biologique, il a été décidé d'affecter à cette mesure un crédit complémentaire de 30 millions de francs portant l'enveloppe globale à 90,2 millions de francs pour 1999. La dotation attribuée à la région Poitou-Charentes pour 1999 qui s'élève à 4,7 millions de francs, prend en compte l'essor de l'agriculture biologique dans cette région.
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