Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport pour la commission européenne intitulé " Au-delà de l'emploi, transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe " analysé à la page 6 du numéro 133 (mai 1999) de la revue Partage, mensuel d'information sur le chômage et l'emploi, et dans lequel ses auteurs suggèrent que des " garanties procédurales soient apportées aux droits sociaux ". Les droits sociaux supposent la participation des personnes concernées à leur détermination via des médiations collectives, notamment au travers de représentations reconnues et d'instances de concertation sociale démultipliées. Si la loi fixe les grands objectifs du système, leur mise en oeuvre est enfermée dans une logique conventionnelle. Dès lors, la convention n'apparaît plus comme un simple mode de règlement des relations entre les parties, mais comme un instrument juridique d'association des parties à la poursuite d'objectifs définis par la loi. Dans ce travail d'appropriation de l'intérêt général, des agences indépendantes pourraient jouer un rôle utile. Il souhaiterait connaître son avis sur la question et savoir si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement.
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La question est caduque
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