Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Luc Miraux attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de son ministère de restreindre les pratiques sportives de la Fédération française de tir. Créée depuis plus d'un siècle, reconnue d'utilité publique, la Fédération française de tir, riche de ses 140 000 licenciés représente toutes les facettes du tir sportif dont la grande diversité est source d'harmonie et d'équilibre. Elle a toujours démontré son sens du devoir en remplissant avec conscience, les missions que lui ont confiées les pouvoirs publics et préservé le tir sportif de toute déviance. Le gouvernement s'est ce jour abstenu de recevoir les autorités élues de cette Fédération. Quelles sont les raisons de cette rupture de dialogue et quels sont les projets du Gouvernement quant à cette pratique sportive ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 29/07/1999
Réponse. - Dès sa prise de fonctions au ministère de la jeunesse et des sports, l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été appelée en ce qui concerne la Fédération française de tir, sur le décalage entre la pratique sportive et la détention d'armes par des particuliers, au titre du tir sportif, ainsi que sur la question du développement de disciplines qui, comme le parcours de tir, peuvent s'assimiler de trop près à des entraînements de tir de combat. Devant cette situation, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a, avec les ministres de la défense et de l'intérieur, diligenté une inspection générale tripartite dont le rapport lui a été remis le 21 avril 1998. Si l'enquête menée n'a pas décelé un nombre significatif de faits graves permettant d'établir un lien direct entre la détention d'armes à titre sportif et l'évolution de la criminalité ou des menaces contre la sûreté de l'Etat, elle a conduit, toutefois, à recommander une grande vigilance, et, en conséquence, à limiter la détention d'armes au seul cas de motif légitime, c'est-à-dire la pratique sportive. Toutes les mesures retenues par le Gouvernement s'inspirent de cette conception d'ordre éthique. Ainsi l'intérêt général comme celui de la Fédération française de tir est-il d'empêcher tout motif d'utilisation des armes autre que sportif. C'est pourquoi, en raison du caractère très particulier de cette activité, Mme la ministre a demandé à la Fédération française de tir, le 13 novembre 1998 et le 21 décembre 19998, de ne plus organiser de compétitions de parcours de tir ; il convient, d'ailleurs, de remarquer que le parcours de tir n'a jamais été une discipline couverte par la délégation de pouvoir de l'Etat. Mme la ministre a, par ailleurs, demandé à ses services en concertation avec les deux autres administrations concernées (défense et intérieur), d'engager, avec la Fédération française de tir, un travail périodique pour déceler les dérives éventuelles et mettre la politique du tir sportif en cohérence avec les autres aspects de l'action menée par les ministères intéressés. Enfin, dans le cadre de la convention d'objectifs annuelle avec la Fédération française de tir, le ministère de la jeunesse et des sports souteint financièrement les initiatives qui visent à promouvoir une image sportive et éthique du tir. S'étant récemment entretenu avec les responsables de la Fédération française de tir, Mme la ministre a acquis la conviction que cette fédération, qui mobilise un grand nombre de dirigeants sportifs bénévoles passionnés et convaincus par l'intérêt du tir sportif, est prête à s'investir pour son développement dans cette vision d'intérêt général.
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