Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le remboursement des soins homéopathiques. Cette médecine permet, en complément des autres traitements, de prendre en charge, et ce au moindre coût et sans aucune toxicité, un certain nombre de pathologies chroniques de la population. Il rappelle qu'une large part de la population (50 %) a recours régulièrement à ces thérapeutiques. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les orientations du Gouvernement dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle qu'une large part de la population a recours régulièrement à la médecine homéopathique, en complément d'autres traitements et notamment dans des pathologies chroniques. Les décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de mise sur le marché des nouveaux médicaments homéopathiques sont prises conformément à la nouvelle réglementation instaurée par la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 et le décret nº 98-52 du 28 janvier 1998. Cette réglementation prévoit deux procédures d'autorisation pour les médicaments homéopathiques : une procédure d'autorisation de mise sur le marché sur dossier adapté ou une procédure d'enregistrement spécifique pour les médicaments sans indications thérapeutiques (sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament), administrables par voie orale ou externe et dont le degré de dilution garantit l'innocuité. S'agissant des spécialités pharmaceutiques homéopathiques, l'arrêté du 12 septembre 1984 modifié le 12 décembre 1989 fixant la liste des sépcialités remboursables aux assurés sociaux inscrit les spécialités homéopathiques correspondant aux produits homéopathiques unitaires listés dans cet arrêté et fabriqués sous certaines formes pharmaceutiques. Le taux de remboursement de ces spécialités est actuellement de 65 %. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'un nouveau dispositif réglementaire visant à définir les conditions de remboursement des médicaments officinaux et préparations magistrales homéopathiques et allopathiques est actuellement en préparation.

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