Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Paul Amoudry alerte M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les très vives inquiétudes des élus locaux, responsables économiques et salariés du secteur Faverges (Haute-Savoie) en raison des menaces pesant sur le projet de déviation de la la RN 508, entre cette commune et le département de la Savoie. Cette inquiétude fait notamment suite aux propos tenus par le ministre devant le Sénat, le 18 mai 1999, et à l'annonce que cette opératio,n d'un coût de 120 millions de francs et inscrite au XIe contrat de plan Etat-Région, ne pourrait cependant pas être financée dans l'actuel contrat de plan. Il souligne que cette décision, qui désavoue l'engagement solennel de l'Etat, intervient alors que le Conseil régional Rhône-Alpes a confirmé à plusieurs reprises son accord pour assumer la moitié du financement de cette opération. En outre, les responsables des services déconcentrés de l'Etat en Haute-Savoie laissent, dès à présent entendre que ce projet ne pourrait être repris dans le cadre du XIIe contrat de plan Etat-Région, dont la discussion débutera le 7 juillet prochain, du fait de la modicité des crédits routiers prévus pour ce département. Il attire son attention sur le caractère inacceptable de cette situation, qui survient alors que les études réalisées localement par les services de l'équipement démontrent que la RN 508, entre Faverges et Annecy, est déjà saturée en permanence de 9 heures à 20 heures en période estivale et plusieurs heures par jour le reste de l'année. En conséquence, il est essentiel que le pôle industriel du bassin de Faverges, qui compte encore plusieurs milliers d'emplois mais supporte un taux de chômage très supérieur au reste du département de Haute-Savoie, puisse disposer d'un débouché routier de qualité en direction du réseau autoroutier de la Savoie, cette communication rapide étant une condition essentielle pour la vitalité de ce pôle économique et le maintien de son équilibre social. C'est pourquoi, il lui demande instamment de prévoir les financements permettant la réalisation de la déviation de la RN 508 entre Faverges et la Savoie, conformément aux engagements de l'Etat.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'effort total de l'Etat pour la modernisation des routes nationales en région Rhône-Alpes atteindra, entre 2000 et 2006, 2 345 millions de francs (dont 430 MF pour le programme de sécurisation des itinéraires alpins), ce qui représente près du double du montant effectivement affecté dans cette région au titre du contrat 1994-1999. Les priorités du nouveau contrat de plan signé le 16 mars 2000 entre l'Etat et la région Rhônes-Alpes dans le domaine routier porteront, en Haute-Savoie, sur le nécessaire désenclavement du Chablais, auquel l'Etat consacrera 281 MF, sur la mise à deux fois deux voies de la route départementale 205 entre Les Houches et la Vigie et sur l'aménagement de la RN 508, principalement entre Annecy et Duingt. Par ailleurs, le contrat Etat-région prévoit la réalisation d'une première tranche de 80 MF de la déviation d'Albertville, opération qui permettra d'améliorer la relation entre le bassin de Faverges et le réseau autoroutier de la Savoie, ainsi qu'un montant de 15 MF pour la liaison Faverges-Savoie. Pour ce qui concerne la section Saint-Julien-en-Genevois - Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, la concession a été attribuée le 4 mai 1995 à la société des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), à la suite d'une mise en concurrence aux niveaux européen et national par la publication d'avis. Cependant, la mise au point du contrat, qui avait été engagée sur la base d'un adossement financier de cette section nouvelle au réseau déjà concédé à la société ATMB assorti d'un allongement de la concession initiale, a dû être différée pour tenir compte de l'évolution du contexte juridique au plan interne et au plan communautaire. Cette solution, du fait qu'elle n'est applicable qu'à la seule société ATMB, était en effet susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres candidats potentiels. Compte tenu des nouvelles règles d'attribution des concessions, il se confirme aujourd'hui que ce mode de financement ne peut être utilisé, ce qui conduit l'Etat à réexaminer les conditions de réalisation de cette opération, dont le principe n'est cependant pas remis en cause. La déclaration d'utilité publique a été prorogée en mai dernier. La mise en concurrence des éventuels concessionnaires sera engagée dès accord de l'ensemble des collectivités territoriales pour cofinancer la subvention d'équilibre.
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