Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suggestion faite à la page I-8 de l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 " d'intensifier l'enseignement des langues (vivantes) dans les cursus universitaires, par exemple dans les études de droit et l'apprentissage d'une seconde langue optionnelle dans les écoles d'ingénieurs. " Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et aimerait savoir quelle suite il entend lui réserver.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/11/1999

Réponse. - La réglementation prévoit qu'au cours des deux années de DEUG droit, la formation comporte la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes juridiques étant largement pris en compte. En première année, ces enseignements sont obligatoirement rattachés à l'unité de méthodologie du travail universitaire et à l'unité de culture générale et d'expression. En ce qui concerne le deuxième cycle des études juridiques, l'orrganisation d'enseignements de langue vivante étrangère est laissée à l'initiative des établissements. De nombreuses universités proposent ces enseignements à leurs étudiants soit sous forme optionnelle, soit comme composante obligatoire de la formation, notamment pour les mentions à vocation internationale telles que le droit européen, le droit international, le droit comparé et le droit des affaires. Ainsi qu'en formation initiale, la licence de langues étrangères appliquées et la maîtrise, cette dernière assortie des mentions affaires et commerce et traduction spécialisée, s'inscrivent parfaitement dans le contexte international. Il en est de même pour le diplôme de compétence en langue proposé en formation continue et s'adressant à un public désireux d'acquérir une reconnaissance de leur savoir dans une langue étrangère (allemand, anglais, espagnol) à un usage professionnel. De plus, le projet de mise en place d'un diplôme de compétence en langue pour l'enseignement supérieur (CLES) ouvert en formation initiale et en formation continue délivré par les universités devrait permettre la reconnaissance de niveaux de connaissance. La réglementation prévoit par ailleurs que des conventions conclues entre une université habilitée et un établissement d'enseignement supérieur étranger puisse permettre la validation d'un semestre universitaire européen en vue de l'obtention d'une licence ou d'une maîtrise. Des cursus " intégrés " prévoient même la délivrance du double diplôme français et étranger à l'issue d'études partiellement effectuées dans une université étrangère. En ce qui concerne la formation d'ingénieur, le projet pédagogique nécessite, au-delà de sa finalité première, des apports de connaissances et de pratiques dans le champ du management (au sens large), mais aussi dans le domaine linguistique. En effet, l'ouverture mondiale des économies et le développement correspondant des activités des entreprises se traduisent par la nécessité impérieuse d'une aptitude de l'ingénieur à évoluer en milieu international, quelles que soient les fonctions ou les responsabilités assumées. A court ou moyen terme, les métiers exercés par les ingénieurs dans le contexte international du travail et des affaires supposent une ouverture multiculturelle et une connaissance des déterminants historiques et sociaux expliquant les pratiques rencontrées dans l'environnement des activités professionnelles en relation avec des partenaires étrangers. Cette exigence dans l'emploi des ingénieurs implique donc une prise en compte, dans les cursus des écoles, de la dimension internationale. Quatre niveaux d'approche sont considérés par la commission des titres d'ingénieurs. Ils doivent être situés dans la perspective d'une action volontariste de reconnaissance, sur le plan international, du standard français de l'ingénieur. Dans un contexte totalement internationalisé d'exercice de ses activités, un ingénieur doit pratiquer au moins une langue vivante en plus de sa langue maternelle. A ce titre, la pratique de l'anglais est la plus souvent exigée, bien qu'à des niveaux variables, comme condition et critère de recrutement des entreprises. A l'issue d'une formation d'ingénieur, les étudiants doivent disposer d'une capacité d'usage autonome d'une ou plusieurs langues vivantes autres que leur langue maternelle ; l'une au moins de ces langues devant être évaluée à un niveau 4 sur l'échelle des degrés CEL. La connaissance de l'anglais étant jugée importante, même si l'anglais n'est pas la première langue étrangère choisie, son niveau minimum requis à l'issue de la formation devra être de 4 sur l'échelle CEL.

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