Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 08/07/1999

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles règles fiscales applicables aux associations et par extension, éventuellement aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les CAUE sont pour la plupart des instances associatives créées et régies par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret du 9 février 1978, qui ont pour vocation, dans l'intérêt public, à promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le respect du patrimoine. Le déploiement de leurs compétences techniques procède d'une démarche culturelle et environnementale. Ils fondent leur action sur les bases du principe de l'indépendance par rapport aux enjeux financiers car ils s'inscrivent hors champ commercial. L'ambiguïté réside dans l'appréciation du caractère lucratif ou non de leur activité qui se situe hors du cadre marchand. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les règles fiscales applicables aux CAUE, organisés en associations comme précité.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999

Réponse. - La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée, le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts, a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier Ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise dans quelles conditions une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises selon les modalités comparables (méthode dite des "4P"). Ces règles seront appliquées à l'ensemble des associations et notamment aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Une discussion au nivau national est en cours avec les représentants de ce secteur de manière à déterminer les modalités d'application des instructions susvisées aux activités en cause. Ainsi, un traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire pourra leur être appliqué dans le cadre des principes rappelés par les instructions et tout en tenant le plus grand compte de la spécificité de ce secteur.

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