Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/07/1999

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles concernant la tare collet. Malgré la baisse effectuée, son niveau reste encore le double de la moyenne européenne. En conséquence, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'actualiser une taxation, de trente-quatre ans d'âge, afin de renforcer la compétitivité du secteur betteravier.

- page 2272


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1999

Réponse. - Les conditions de livraison et de réception des betteraves, notamment la détermination de la tare collet, sont définies dans l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries. L'application rigoureuse de ces règles dans les sucreries et distilleries est contrôlée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La modification des règles relatives à la tare collet devrait au préalable faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de l'interprofession sucrière.

- page 2924

Page mise à jour le