Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les retards de traitement des dossiers de surendettement par les succursales de la Banque de France. En effet, face à un afflux conjoncturel de dossiers et faute de moyens adéquats pour les traiter, les 1 000 agents affectés à cette tâche ne peuvent l'effectuer dans des délais raisonnables ni accueillir correctement les personnes surendettées. Il est donc urgent de remédier à cette situation en résorbant le stock de dossiers en souffrance et en améliorant le service rendu aux personnes en grande difficulté pécuniaire. Ainsi, il lui demande si, à cette fin, il est possible de faire appel à un renfort de personnel provisoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/09/1999
Réponse. - Au vu des statistiques disponibles les plus récentes, un peu moins de 58 000 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement des particuliers entre le 1er janvier et le 31 mai 1999, soit une hausse de 10 % par rapport à la même période de 1998. Un nombre important de débiteurs ont sans doute été incités à déposer - ou redéposer - un dossier devant une commission de surendettement en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures, en particulier celles relatives aux cas d'insolvabilité durable. En effet, les nouveaux moyens juridiques donnés par le législateur aux commissions doivent leur permettre de traiter plus efficacement un plus grand nombre de dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant elles faute de solutions adaptées (dossiers ne présentant aucune capacité de remboursement notamment). Les commissions devraient donc être en mesure de résorber dans de bonnes conditions, grâce à l'expérience et au savoir-faire du millier d'agents de la Banque de France travaillant dans leurs secrétariats, le surcroît d'activité observable en ce début d'année. La Banque de France poursuit par ailleurs une réflexion sur la possibilité de recourir à des " emplois-jeunes ", tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997, afin de gérer cet afflux temporaire de dossiers
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