Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 15/07/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de prise en charge des frais médicaux, notamment d'hospitalisation, des personnes âgées placées en établissement au titre de l'aide sociale et non titulaires d'une mutuelle. Dans ce cas de figure, 90 % des ressources de ces personnes sont affectées au paiement de leurs frais d'hébergement. En cas d'hospitalisation dans le Rhône, l'établissement conserve la chambre de la personne durant les vingt et un premiers jours d'hospitalisation, et en facture le coût résiduel (déduction faite du forfait journalier et des ressources de la personne affectées au placement) au département. Parallèlement, les frais hospitaliers non couverts par l'assurance maladie (ticket modérateur et forfait journalier) sont pris en charge par le département au titre de l'aide médicale, dans la limite des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. Il lui demande de lui indiquer comment, par qui et à quel titre seront pris en charge ces frais dans le cadre de la couverture médicale universelle (CMU) pour les personnes n'ayant pas de mutuelle et dont les ressources sont supérieures au plafond ouvrant droit à une couverture complémentaire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le droit à la protection complémentaire en matière de santé institué par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est attribué sous condition de ressources définie par le décret nº 99-1004 du 1er décembre 1999. L'ensemble des ressources du foyer du demandeur est pris en compte à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de certaines rémunérations de nature professionnelle. Les seules charges déduites de ces ressources sont les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires. En particulier, il n'a pas été prévu de déduire les charges afférentes aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées car une telle disposition aurait entraîné une inégalité de traitement entre ces dernières et les personnes vivant à leur domicile qui doivent également faire face aux dépenses de la vie courante telles que les charges afférentes à leur entretien et à leur logement sans pouvoir les déduire de leurs ressources. Cependant, en cas d'hospitalisation d'une personne âgée placée en établissement, non bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé, les départements sont habilités à prendre en charge les frais non couverts par l'assurance maladie sur leurs crédits d'aide sociale.
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