Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa réponse à la question nº 10831 parue à la page 3628 du Journal officiel - Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites - du 12 novembre 1998 dans laquelle il est précisé que " le service d'aide à la réinsertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine est en relation avec le comité central des armateurs de France afin de déterminer les conditions de passage d'officiers de la marine vers la marine marchande ". Il lui demande si ces conditions ont été à ce jour déterminées. Quelles sont-elles et quand seront-elles mise en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/09/1999
Réponse. - Les conditions de passage d'officiers de la marine nationale vers la marine marchande ont été fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 du ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce. L'article 6 de cet arrêté fixe les règles de prise en compte de la navigation accomplie sur des navires de la marine nationale. Il permet ainsi au personnel militaire de valider l'expérience acquise au sein de la marine nationale pour l'acquisition de titres de formation professionnelle maritime, en application de la convention internationale STCW relative aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. En outre, une étude est actuellement menée par la marine nationale afin de proposer un tableau d'équivalence des diplômes entre les deux marines, préciser les éventuelles formations complémentaires à effectuer pour passer de la marine nationale dans la marine marchande et, enfin, identifier les conséquences de la ratification de la convention STCW sur la formation des officiers de marine.
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