Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/07/1999

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rôle essentiel joué par l'artisanat en faveur de l'aménagement du territoire et dans le développement de l'emploi, notamment en Poitou-Charentes. Il rappelle l'efficacité des chambres de métiers en faveur de l'animation économique et dans les domaines de la création, de la transmission et du développement des entreprises. Il souligne la baisse des crédits de l'Union européenne ainsi que la diminution conséquente du budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Il demande si le Gouvernement envisage de venir en aide au monde artisanal en compensant les insuffisances du FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales) et du FSE (Fonds social européen) par une dotation budgétaire conséquente qui permet la poursuite du financement des services d'animation économiques.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/09/1999

Réponse. - Le département ministériel chargé de l'artisanat et du commerce encourage les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat à impulser ou conduire des actions concourant au renouvellement, à la dynamisation et à la modernisation de ce secteur d'activité qui joue un rôle reconnu dans la vie économique locale, comme en matière d'emploi. C'est pourquoi, il mobilise des concours financiers pour permettre à la fonction " d'animation économique " de ces organismes de rendre des services de qualité à la collectivité. Dans ce cadre, il pourra, en conformité avec la réglementation européenne et les objectifs définis, être fait appel, au cas par cas, sur la base de projets établis au plan local, à des financements complémentaires provenant du Fonds social européen. En ce qui concerne le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), dans le cadre des opérations sectorielles ayant pour but d'accompagner des actions ayant un impact national ou au minimum interrégional, telles qu'elles sont définies par la circulaire du 21 juin 1999 relative aux modalités d'intervention du FISAC, des opérations se rattachant à l'animation économique des professions artisanales pourront, sur la base de projets pouvant s'étendre sur trois ans, être éligibles à un financement. Cette opportunité nouvelle offerte aux organisations professionnelles devrait permettre de conforter l'action de l'Etat en matière d'animation économique pour le secteur de l'artisanat. Pour l'avenir, les axes d'intervention privilégiés à mettre en uvre à partir du 1er janvier 2000 seront définis après concertation avec les partenaires professionnels et les organismes consulaires, dans le courant du deuxième semestre de cette année.

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