Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 22/07/1999
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. La carte des tribunaux de commerce est actuellement en cours de réexamen et de modification. Les objectifs, tout à fait louables, sont d'améliorer la répartition géographique sur le territoire national et par là même l'efficacité de la justice consulaire, qui doit rester proche de nos concitoyens. Certains projets avancés dans cette perspective semblent cependant entrer en contradiction avec les ambitions affichées. Ainsi en est-il du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. Celui-ci est situé dans une région, le Nord - Pas-de-Calais, quatrième région française en population, qui souffre d'une sous-judiciarisation générale, alors que la cour d'appel de Douai est la troisième de France après Paris et Versailles. Le Nord - Pas-de-Calais ne compte que dix tribunaux de commerce et trois tribunaux de grande instance à compétence commerciale et il s'avère que cette sous-judiciarisation reste même après examen des travaux de la commission F. Errera. La proposition de supprimer le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing et son absorption par celui de Lille apparaît dès lors comme une nouvelle dégradation de la justice consulaire. Ce tribunal tient une place tout à fait spécifique et importante dans l'ensemble régional. Son ressort très important comprend les deux plus grandes villes régionales après Lille et couvre des activités variées et déterminantes au plan économique. Roubaix et Tourcoing sont le siège d'entreprises leaders au plan européen et français : vente par correspondance, chaînes d'hypermarchés, confection... Au plan national, la juridiction de Roubaix et Tourcoing est la vingtième en terme d'activité et la quinzième au nombre de juges. Son absorption par le tribunal de Lille créerait en outre un déséquilibre régional en concentrant sur une seule juridiction l'essentiel de l'activité régionale. Que penser en outre de l'efficacité, de l'humanisation d'une telle juridiction ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet qui va à l'encontre de l'intérêt des citoyens, des justiciables et du service public de la justice consulaire.
- page 2468
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Dans la mesure où cette réforme aura des impacts sur la présence des services publics, et dans un souci de concertation, une mission sur la réforme de la carte judiciaire a été créée auprès du directeur des service judiciaires, à laquelle il a été demandé de traiter en priorité la carte des tribunaux de commerce qui devra être entièrement redessinée à la fin de cette année. Pour ce qui concerne la cour d'appel de Douai, aucune décision n'a encore été arrêtée s'agissant de la carte consulaire des deux départements composant cette cour d'appel, et plus particulièrement en ce qui concerne le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. En tout état de cause, il sera tenu le plus grand compte des avis exprimés ainsi que des résultats de la large concertation qui sera menée au second semestre par le délégué à la réforme de la carte judiciaire avec les représentants de l'Etat, des autorités judiciaires et des élus.
- page 3738
Page mise à jour le