Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des personnels des Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) quant à une éventuelle remise en cause de la ligne budgétaire consacrée au dispositif de mise en oeuvre du droit au bilan de compétences pour les demandeurs d'emplois volontaires, laquelle serait attribuée à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi). Les CIBC sont les seuls dispositifs permettant aux salariés ou demandeurs d'emploi d'exprimer leurs projets et de se rendre acteur de leur mise en oeuvre. Les CIBC estiment que si l'ANPE devient le seul maître d' oeuvre de cette prestation, elle s'inscrirait dans une perspective " curative " au lieu d'intervenir en amont, encourageant ainsi à une vigilance quant à la gestion du parcours professionnel des salariés. Concernant le CIBC de Charente-Maritime, 650 personnes sont reçues individuellement chaque année, et 500 bilans de compétences ont été réalisés pour les demandeurs d'emploi, les jeunes, les salariés et les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), les travailleurs handicapés, les femmes en reprise d'activité... En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions gouvernementales en la matière et des moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour pérenniser ce service qui garantit la recherche de cohérence des acteurs économiques et institutionnels en matière d'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/03/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
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