Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la pérennité de la taxe parafiscale de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (TPHBJO). Les professionnels sont hostiles à l'abrogation d'un tel système car, d'une part, les autorités communautaires seraient opposées à la budgétisation des actions collectives, alors que le régime actuel a reçu l'aval des autorités communautaires et, d'autre part, la cotisation parafiscale constitue un facteur de cohésion professionnelle favorisant l'adoption d'une politique sectorielle et permettant de ce fait d'impliquer fortement les différents acteurs de la filière. Enfin la suppression de la taxe parafiscale ne saurait être assimilée à une véritable baisse des prélèvements compte tenu de sa très faible incidence. La budgétisation des actions collectives augmenterait les dépenses de l'Etat, à l'heure du respect des critères de convergence. Il demande si le Gouvernement entend réexaminer ce dossier et maintenir le système de la taxe parafiscale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/11/1999
Réponse. - La taxe parafiscale de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie a été instituée en vue d'encourager, à titre collectif dans ces industries, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel. Elle est recouvrée par et pour le compte du comité professionnel de développement de l'horlogerie, qui en assure la gestion. Elle contribue au financement du centre technique de l'industrie horlogère. Les centres techniques industriels jouent un rôle de premier plan en matière de développement de la recherche technologique, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur de l'industrie. Ils combinent en effet une expertise technique de haut niveau et une remarquable proximité avec les entreprises industrielles. Le financement de ces centres techniques par le biais d'une taxe parafiscale prélevée exclusivement sur les entreprises du secteur témoigne cependant d'un mode d'organisation qu'il paraît opportun de moderniser. Dès lors, il est apparu souhaitable d'envisager une évolution du financement des centres techniques en les dotant de ressources budgétaires et en supprimant les taxes parafiscales ou les parts de taxes parafiscales correspondantes. Une telle opération permet par ailleurs de simplifier la fiscalité et de réduire les charges pesant sur les entreprises. Il n'est cependant pas question de modifier les services rendus aux secteurs par les centres techniques ni de porter atteinte à la bonne qualité de la collaboration entre chaque centre technique et sa profession, qui constitue un facteur déterminant du succès des centres et doit être préservée. Cette réforme est menée en concertation avec les fédérations professionnelles concernées, dont un certain nombre ont d'ores et déjà fait part de leur accord sur ce schéma. Celui-ci a été retenu, pour les centres techniques dépendant de ces professions, dans le projet de loi de finances pour l'année 2000. Afin d'assurer la pérennité des ressources publiques des centres techniques concernés, l'Etat s'engagera, dans des contrats d'objectifs en cours d'élaboration, sur les montants des dotations dont bénéficieront ces centres au cours des trois à cinq prochaines années. Ainsi, la budgétisation sera mise en uvre sans déstabiliser les centres techniques concernés ni les relations entre ces centres et leur fédération professionnelle. Quant à la position favorable des autorités européennes à l'égard des actions d'intérêt général financées par les centres techniques, il ne semble pas à ce stade qu'elle puisse être altérée du fait de la modification du mode de financement des centres techniques. En effet, la Commission considère que les taxes parafiscales constituent d'ores et déjà un système d'aides d'Etat et elle juge de leur conformité au droit communautaire sur la base de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c) du traité de la Communauté européenne non pas au regard de l'origine du financement mais au regard du type d'actions financées. Or il n'est pas envisagé que la nature de ces dernières soit modifiée. S'agissant de la taxe parafiscale de l'horlogerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, les fédérations professionnelles concernées ont fait part aux ministres des interrogations et des réserves que le projet de réforme évoqué ci-dessus recueillait auprès de leurs adhérents. Il a donc été décidé de ne pas modifier le fonctionnement du centre technique financé par la taxe en 2000 et il est proposé de travailler au cours des prochains mois aux conditions qui permettraient de mettre en uvre ce schéma sans déstabiliser ni le centre technique ni les relations entre le centre et les fédérations professionnelles.
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