Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/07/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision prise par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de créer une mission d'étude sur les difficultés d'approvisionnement rencontrées par les laboratoires de biologie des organismes de recherche et des universités. Cette décision fait suite à la vague de protestations suscitée par l'obligation faite à ces laboratoires, depuis le 1er janvier dernier, de se soumettre au code des marchés publics pour l'achat des produits et matériels de laboratoire, en particulier pour les produits de " haute technicité ". Ce nouveau mode de fonctionnement a entraîné une désorganisation des circuits d'approvisionnement, avec pour résultat, dans certains cas, des hausses conséquentes des prix facturés. Les chercheurs s'en sont émus et ont demandé, pour remédier à cette situation, une mise à jour du décret du 31 mars 1978 modifiant le code des marchés publics, qui leur permettraient de bénéficier du même cadre juridique que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Si la création d'une mission d'étude montre clairement l'ampleur des difficultés rencontrées par les laboratoires, il souhaite savoir si l'urgence de trouver une solution satisfaisante ne risque pas d'être compromise par la mise en place d'une telle mission, dont les conclusions, comme cela s'est souvent vu, pourraient mettre plusieurs mois avant d'être rendues publiques. Il lui demande donc dans quels délais une décision sur ce problème très critique sera définitivement arrêtée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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