Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999 et dans lequel ses auteurs estiment souhaitable, à la page 137, " que la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre soit prise en compte de manière cohérente dans les contrats de plan Etat-régions et les contrats d'agglomération ". Il lui demande quelle est sa position sur le sujet et aimerait savoir si des mesures vont être prises pour agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte de l'effet de serre dans les contrats de plan Etat-région. Une circulaire a été adressée le 27 août 1999 aux préfets de région pour intégrer la lutte contre le changement climatique dans les contrats de plan Etat-région. Lors de la négociation de ces contrats, plusieurs domaines ont fait l'objet d'une attention particulière, avec des objectifs précis : pour l'aménagement du territoire et l'urbanisme, la planification territoriale doit être réajustée, l'éparpillement urbain contenu, la maîtrise foncière publique réactivée ; ces objectifs figurent dans les priorités du volet territorial des contrats de plan (pays et agglomérations) auxquels concourent près de 35 milliards de francs de crédits contractualisés sur 7 ans ; pour les transports, sont recherchées l'inflexion forte de la route vers des modes plus économes en énergie et moins producteurs de gaz à effet de serre ainsi que la maîtrise de la mobilité ; la négociation des contrats se conclue sur une stabilité des investissements ferroviaires ; dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, les programmes d'énergies renouvelables mis en place par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sont inscrits dans chaque contrat avec des adaptations tenant compte des particularités locales. L'efficacité énergétique est notamment appliquée au cas des réseaux de chaleur et de la cogénération. Plus de 2 milliards de francs seront contractualisés par l'ADEME et les régions dans ce but ; dans l'élaboration des contrats de plan, l'Etat a veillé à ce que l'effet de serre soit pris en compte en cohérence avec la façon de le traiter dans les exercices de planification des schémas de service collectif de transport, de l'énergie et des espaces naturels et ruraux. Le nouveau programme de lutte contre l'effet de serre, adopté le 19 janvier 2000, prévoit également l'intégration d'un volet " effet de serre " dans les contrats passés entre les agglomérations et l'Etat.
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