Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999, et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 5, de " promouvoir l'harmonisation internationale des règles d'allocation des permis d'émissions aux opérateurs privés ". Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux instruments économiques de mise en uvre du protocole de Kyoto. La conférence de La Haye, qui doit se tenir en novembre prochain, devrait fixer les principes permettant d'encadrer et de réguler les mécanismes prévus par le protocole de Kyoto, adopté le 10 décembre 1997. Des résultats de cette conférence dépendront les conditions d'utilisation de ces mécanismes (mise en uvre conjointe, mécanisme de développement propre, échange de permis d'émissions). Pour la France, l'un des enjeux majeurs est l'encadrement des échanges de permis négociables. Afin d'éviter de priver de leur substance les engagements souscrits à Kyoto, il convient en effet de veiller à ce que les conditions suivantes soient réunies : ces échanges doivent être supplémentaires par rapport aux mesures domestiques de réduction des émissions, des sanctions doivent être prévues notamment en cas de vente de permis par des parties dont les émissions excèdent leur montant autorisé, la transparence et l'ouverture des marchés doit être assurée et, en cas de rétrocession de permis aux entités privées, l'homogénéité des conditions d'attribution des allocations initiales entre pays doit être recherchée.
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