Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/07/1999
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite nº 10416 du 20 août 1998 relative à la proposition tendant à donner aux associations de défense des victimes des sectes la possibilité de se constituer partie civile comme l'avait proposé l'Observatoire des sectes, installé le 13 novembre 1996 par le précédent gouvernement, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de la réflexion approfondie relative à cette proposition (JO, Sénat du 25 février 1999).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité reconnue à certaines associations d'exercer l'action civile pour les infractions commises par suite de dérives sectaires a fait l'objet d'un amendement voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 25 mars 1999, dans le cadre du projet de loi sur la présomption d'innocence. Ce texte a été voté, en première lecture, par le Sénat, le 25 juin 1999.
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