Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/07/1999

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés structurelles de la région Limousin. Le potentiel fiscal des communes y est fort bas : le montant moyen des recettes fiscales est de 2 600 francs par habitant, c'est-à-dire inférieur d'un tiers à celui de la moyenne nationale. De nombreuses communes, notamment en Creuse, disposent de moins de 1000 francs par habitant, souvent moitié moins. Par conséquent, l'impôt couvre péniblement 40 % des dépenses de fonctionnement. En revanche, le poids des dotations de l'Etat est important. Or, selon le dernier recensement général de la population, le département précité a perdu près de 11 % de sa population depuis 1982. Localement, ce chiffre dépasse parfois 20 %. Une partie des dotations de l'Etat étant calculée en fonction du nombre d'habitants, les élus municipaux craignent donc que cette chute démographique conduise rapidement à une réduction de ses concours, ce qui ne manquerait pas d'aggraver une spirale de déclin contraire à l'objectif de cohésion territoriale. Ainsi, il lui demande si l'impératif de développement local durable et de revitalisation rurale sera pris en compte, et donc si peut être apaisée la crainte d'une baisse concomitante des dotations aux collectivités locales, de l'enveloppe financière que l'Etat prévoit de consacrer au prochain contrat de plan Etat-région Limousin (2000-2006) et des aides européennes (fonds structurels) programmées sur la même période.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dotations qui seront allouées à la région Limousin dans le cadre des contrats de plan (2000-2006) et des programmes financés par les fonds structurels européens au cours de la même période. En ce qui concerne les CPER (contrats de plan Etat-région), le Gouvernement a tenu le plus grand compte des difficultés structurelles de la région Limousin. La contribution de l'Etat s'élèvera à 2,149 MF auxquels s'ajoutera la part des programmes interrégionaux Massif-Central et plan Loire qui seront mis en uvre dans le Limousin, l'enveloppe globale pour la région représente ainsi un effort de l'Etat, en francs par habitant, qui place le Limousin aux tout premiers rangs métropolitains. Par ailleurs, le développement local du Limousin, qui demeure une priorité de l'Etat, devrait pouvoir bénéficier d'un important concours des aides européennes. En effet, l'ensemble du Limousin, à l'exception des villes de Limoges et Brive et des communes de leur première couronne, figure dans la proposition de zonage adressée par le Gouvernement à la commission européenne qui doit adopter, au début de l'an 2000, la liste définitive des zones éligibles pour la période 2000-2006. De plus, un dispositif transitoire permettra aux territoires perdant l'éligibilité au titre des objectifs 2 et 5 b de bénéficier d'un soutien transitoire dégressif pour les six années à venir. Concernant les baisses de population enregistrées dans la région Limousin et notamment dans le département de la Creuse, l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999, a prévu un mécanisme de lissage sur trois ans des variations de population constatées à la suite du recensement général de population de 1999. Cette disposition est destinée à atténuer l'impact des baisses de population sur les mécanismes d'éligibilité et de répartition des dotations faisant intervenir le critère démographique. Par ailleurs, concernant le calcul de la dotation forfaitaire, l'article L. 2334-9 du CGCT dispose que les communes qui ont perdu de la population percevront pendant cette période de lissage, c'est-à-dire jusqu'en 2002 au moins, la dotation forfaitaire qui leur était due en 1999.

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