Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 29/07/1999

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles concernant le calcul de leurs heures supplémentaires. Actuellement, le décret du 25 mai 1950 oblige les professeurs à effectuer deux heures supplémentaires dans l'intérêt du service. Or, il semble que le ministre ait annoncé que cette obligation serait ramenée à une heure. Il lui demande donc s'il compte publier un nouveau décret clarifiant la législation et ce, dans la perspective de la prochaine rentrée.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/2000

Réponse. - La traduction de l'engagement pris par le précédent ministre, le 14 avril 1999, a nécessité que soient pris deux décets distincts : le premier a réduit de deux à une le nombre des heures supplémentaires année (HSA) que les enseignants du second degré peuvent être tenus d'effectuer en plus de leur maximum de service et dans l'intérêt du service. Le second a modifié le décret nº 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. Il a revalorisé de 20 % le taux des HSA, dans la limite d'une heure supplémentaire excédant lesdits maxima de service. Ces deux décrets, qui ont pris effet au 1er septembre 1999, ont été respectivement publiés au Journal officiel le 16 octobre 1999 (décret nº 99-880 du 13 octobre 1999) et le 21 septembre 1999 (décret nº 99-824 du 21 septembre 1999). Des instructions en date du 22 juin 1999 avaient été données à tous les recteurs, leur demandant d'informer tous les chefs d'établissement en vue de la rentrée scolaire 1999, s'agissant notamment de la mise au point des emplois du temps des personnels enseignants.

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