Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles modalités d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels qui ne doivent pas prendre pour base unique les surfaces. De ce fait, les aides doivent être harmonieusement et efficacement réparties entre les exploitations. Il demande si un plafond de prime par actif agricole va être introduit pour l'octroi de ces indemnités.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le système d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau règlement de développement rural est un des sujets abordés par le groupe de travail sur la politique agricole de la montagne mis en place afin de travailler notamment sur la mise en uvre de cette mesure. Ce groupe de travail s'accorde pour proposer un système d'attribution à appliquer qui soit le plus proche possible de celui existant actuellement, afin qu'aucun agriculteur bénéficiant des ICHN ne se trouve pénalisé par les nouvelles règles. Aussi il est souhaité de reconduire un plafonnement de la prime dans la limite de 50 hectares maximum pour le nombre d'hectares de surfaces fourragères à primer. Cette proposition est à l'étude avant l'adoption du dispositif définitif. Enfin, les dotations en crédits affectés à cette mesure ne seront pas réduites.
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