Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC). La commission des finances de l'Assemblée nationale a créé en début d'année une mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Cette initiative ne remet-elle pas en cause la création du Conseil national de l'évaluation (CNE) ? Quel premier bilan peut-on faire de l'utilité du CNE ? Le Gouvernement est-il décidé à éviter la multiplication des structures d'évaluation afin que la dispersion des évaluations ne nuise pas à leur qualité ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Alors que les principaux partenaires économiques de la France ont su pleinement intégrer l'évaluation des politiques publiques au c ur de leur processus de décision budgétaire (grâce à des structures telles que le General accounting office américain ou le National accountig office britannique), la France s'est longtemps caractérisée par son retard en la matière. Afin de pallier cette lacune, le Gouvernement a décidé d'instituer par le décret nº 98-1048 du 18 novembre 1998 une procédure nouvelle d'évaluation des politiques publiques en créant le Conseil national de l'évaluation interministérielle (CNE). Le président du CNE a transmis ses premières propositions au Premier ministre qui, après avoir consulté le comité interministériel à la réforme de l'Etat, a décidé de retenir les cinq thèmes suivants au titre du programme d'évaluation interministérielle des politiques publiques pour l'année 1999 : la prévention et le traitement du sida ; la politique du logement social dans les départements d'outre-mer ; les dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand ; le dispositif " nouveaux services-emplois jeunes " dans le secteur de la jeunesse et des sports ; la politique de la qualité de l'eau potable. Suite aux conclusions du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, l'Assemblée nationale a, pour sa part, décidé en février 1999 de mettre en place une mission d'évaluation et de contrôle (MEC), dont la tâche ainsi que son nom l'indique est de contrôler et d'évaluer l'efficacité de la dépense publique. L'auteur de la question s'inquiète dès lors de la multiplication des structures d'évaluation. En premier lieu, il faut souligner que le Gouvernement n'a pas eu à se prononcer sur l'opportunité de la création de la MEC, décision qui relève pleinement des prérogatives du Parlement. Le Gouvernement se félicite néanmoins de cette initiative qui, jointe à l'expérimentation d'une nouvelle procédure d'examen des crédits, est de nature à dynamiser la discussion budgétaire au Parlement en éclairant le débat sur des sujets complexes. A cet égard, les premiers résultats connus de la MEC publiés le 7 juillet sont très encourageants (quatre rapports ont été publiés : formation professionnelle, politique autoroutière, gestion des effectifs de la police nationale et aides à l'emploi). En second lieu, l'éclosion de pôles multiples d'évaluation des politiques publiques, loin de poser des problèmes de redondance de structures, répond à une logique institutionnelle forte. Il apparaît en effet légitime que le Gouvernement et le Parlement s'appuient sur des pôles d'expertise propres. Par ailleurs, la confrontation des analyses et des préconisations issues des différentes structures est de nature à faire progresser la qualité des évaluations des politiques publiques, de façon à hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière.
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