Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 29/07/1999
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incohérence des dispositions qui régissent les rapports sociaux dans le domaine de l'emploi. La ville d'Auxerre a institué un service de prévention et de médiation ayant pour mission d'agir, en tant que de besoin, non seulement dans la journée, mais aussi la nuit, le samedi et le dimanche. La convention institutive, signée par le préfet de l'Yonne, fait expressément état de ces dispositions. Pour répondre aux besoins ressentis ou exprimés par la population, la présence des agents de médiation doit en effet être significative à des moments rendus opportuns par les circonstances. A défaut de cette souplesse, un service de prévention et de médiation ne peut tenir aucun rôle efficace. De fait, les agents de médiation de la ville d'Auxerre ne sont pas des correspondants de nuit comme dans certaines villes de France. Leur activité est exclusivement exercée, pendant les jours ouvrables, jusqu'à 23 heures. Toutefois, pour avoir, une seule fois, participé, sur la base du volontariat, à une manifestation, le dimanche 31 janvier 1999, le service des agents de médiation a été sanctionné, à l'initiative de l'inspection du travail. La rigidité du droit du travail soulève des interrogations de la part de l'opinion publique locale. Il lui demande si la nécessaire flexibilité du temps de travail ne commande pas implicitement une révision de la législation en vigueur, dont certaines règles sont de nature à entraver de saines initiatives et à ralentir le développement de l'emploi,
- page 2540
La question est caduque
Page mise à jour le