Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 29/07/1999

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes des dirigeants d'associations d'Alsace-Moselle quant aux conséquences de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, relative aux critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux associations. En effet, de nombreux présidents n'ont pas encore eu le temps de comprendre toutes les conséquences de cette instruction qui sera applicable à compter du 1er janvier 2000. De plus, compte tenu de la spécificité de la vie associative d'Alsace et de Moselle, il semble que le questionnaire pose certaines difficultés aux dirigeants souhaitant connaître le régime fiscal de leur association au regard des impôts commerciaux. Devant les difficultés d'informer dans un délai aussi court les milliers de bénévoles concernés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prolonger le délai de mise en place de cette instruction fiscale, en Alsace-Lorraine.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1999

Réponse. - L'instruction du 15 septembre 1998 a précisé et clarifié le régime fiscal applicable aux associations après une large consultation et des discussions approfondies avec les représentants du monde associatif. Un premier délai expirant le 31 mars 1999 avait été initialement accordé aux associations pour se conformer à ces dispositions, le cas échéant. Lors des dernières assises nationales de la vie associative, il a été décidé que la date d'application de la circulaire serait reportée au 1er janvier 2000 afin de permettre aux organismes de prendre les dispositions utiles. Ce délai a été mis à profit pour assurer une information plus complète du monde associatif. De multiples initiatives ont été prises en ce sens tant au plan national qu'au plan départemental. En outre de nouvelles dispositions allégeant et simplifiant le régime fiscal des associations ont été insérées dans le projet de loi de finances pour 2000. Il n'est donc pas souhaitable de reporter la date du 1er janvier 2000.

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