Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 05/08/1999
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur son projet de budgétisation du FNDS (Fonds national de développement du sport) considéré, par le mouvement sportif, comme une remise en cause de la responsabilité des dirigeants d'associations. Ce projet, qui irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat demandée très clairement par le Premier ministre, serait un pas de plus vers la recentralisation de l'Etat observée dans d'autres domaines. Il lui demande de reconsidérer son projet et de poursuivre la gestion paritaire du FNDS qui donne toute satisfaction entre les services de l'Etat et le mouvement sportif.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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