Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les futures retraites complémentaires des médecins, chirurgiens-dentistes, para-médicaux et sages-femmes. Force est de constater que l'avantage social vieillesse (ASV) connaîtra à partir de 2020 six milliards de francs de déficit par an. La projection tendancielle du régime ASV met en évidence un déficit cumulé dépassant les 215 milliards de francs dans une génération avec un nombre de cotisants inférieur à 115 000. Devant l'absence de solutions à l'heure actuelle, il demande si le Gouvernement va procéder à l'évaluation d'une option proposée par les professionnels de santé, à savoir une vente de droits d'exemption et transformation de l'ASV en fonds de pension. Ce processus devant être initié par étapes, c'est-à-dire en permettant, d'une part, aux praticiens qui le désirent de verser le montant similaire de leur part de cotisation ASV actuelle dans un fonds de pension, en accord avec les directives européennes, d'autre part de dégager la Caisse nationale d'assurance maladie du paiement de sa quote-part à ce régime pour les nouveaux cotisants.
- page 2621
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - Les régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) constituent des avantages liés au conventionnement des professionnels libéraux de la santé avec les organismes d'assurance maladie, ces derniers participant de façon très importante à leur financement. Les cotisations et les prestations ont été fixées à l'origine en fonction de la valeur conventionnelle des actes types de chaque profession (lettres clés). Ces régimes sont ou seront confrontés à des difficultés financières résultant de la dégradation de leur rapport démographique et de la charge des droits acquis dans des conditions favorables pour les intéressés. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité, les plus anciens de ces régimes ont déjà subi des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont ainsi dû être adoptées pour les régimes des médecins et des chirurgiens-dentistes, notamment par le décret nº 94-564 du 6 juillet 1994 et le décret du 24 avril 1995, qui ont augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du tarif conventionnel de la consultation (lettre clé C). Mais ces premières réformes restent très insuffisantes et les pouvoirs publics ont donc engagé une réflexion sur l'ensemble des régimes ASV, guidée par la volonté d'assurer leur pérennité avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations. Dans le même temps, les organismes de retraite, gestionnaires de ces régimes, examinent également les modalités possibles des réformes structurelles nécessaires à terme, en y associant les organisations syndicales représentant les professionnels. Ces dernières ne semblent à l'heure actuelle souhaiter ni la disparition des régimes ASV ou leur transformation en fonds de pension ni la cessation de la participation des caisses d'assurance maladie au financement de cette couverture supplémentaire de retraite d'autant que ces mesures ne sauraient assurer la sauvegarde des droits acquis. Dans l'immédiat, après concertation avec les parties intéressées, les cotisations au régime ASV des médecins et des chirurgiens-dentistes ont été relevées et portées respectivement à 180 C et 150 C par le décret nº 99-237 du 26 mars 1999. Cet effort supplémentaire exigé des actifs et des organismes d'assurance maladie s'accompagne d'une contribution demandée aux retraités, avec un maintien de la valeur de service du point fixée à 102 F pour les médecins et à 200 F pour les chirurgiens-dentistes. Dans l'attente d'une réforme structurelle, ces mesures garantissent l'équilibre des régimes pour plusieurs années.
- page 2825
Page mise à jour le