Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/08/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du FNDS (Fonds national de développement du sport), lequel prévoit l'abandon des crédits extrabudgétaires au profit du budget de l'Etat. Le mouvement sportif estime que la gestion paritaire du FNDS était une reconnaissance des dirigeants bénévoles et permettait, au niveau des régions et des départements, de laisser à l'initiative locale toute sa place et d'avoir une cohérence entre les disciplines et les particularités régionales. Ainsi, les dirigeants des associations sportives souhaitent le maintien de la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner aux revendications du mouvement sportif français.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000

Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.

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