Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 19/08/1999

M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'éventualité d'un transfert à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de la ligne budgétaire consacrée au dispositif " mise en oeuvre du droit au bilan de compétence pour les demandeurs d'emploi " actuellement géré par les centres interinstitutionnels de bilans de compétences. Les 110 centres existants en France ne sont pas contingentés par des règles administratives strictes, sont ouverts à tous et permettent aux demandeurs d'emploi d'être acteurs de la mise en oeuvre de leur projet professionnel. Le bilan de compétence est prospectif. En revanche si l'ANPE devient le seul maître d' oeuvre, les règles administratives limiteront l'accès à ce service à certaines catégories de public, et donc en excluront d'autres. Enfin, la structure associative du centre interinstitutionnel de bilans de compétences (CIBC) permet d'associer de nombreux partenaires, ce qui risque d'être remis en cause au cas où ces centres deviendraient de simples prestataires de l'ANPE. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des centres interinstitutionnels de bilans de compétences.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000

Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.

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