Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences possibles de l'application du décret nº 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires et plus particulièrement sur les articles 8-2º et 8-3º. La mesure qui préconise la mise à disposition d'un salarié auprès d'un même employeur pour un mois maximum apparaît comme un handicap, à la fois, pour les petites entreprises ainsi que pour les demandeurs d'emplois. Certaines petites entreprises des régions rurales qui, bien souvent, ne sont pas à même de recourir à un contrat à durée déterminée pour une période de 2 à 3 mois risquent d'être gênées. Quant aux demandeurs d'emplois intervenant dans ces entreprises dont beaucoup exercent le plus gros de leur activité auprès d'entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, du fait de ce décret, ils verront leur durée de travail réduite et perdront la possibilité d'accéder à une embauche dans l'entreprise où ils exercent une mission. Par ailleurs, l'article 8-3º, qui interdit à un même salarié de travailler plus de 240 heures en 12 mois pour une ou plusieurs entreprises pénalise à la fois, le salarié et l'association intermédiaire. En effet, souvent, le salarié très spécialisé est condamné à travailler en quasi-exclusivité dans des entreprises artisanales, commerciales ou agricoles. Pour sa part, l'association intermédiaire, qui, dans une spécialité donnée, ne dispose pas toujours d'un nombre suffisant de salariés capables de répondre à un besoin précis, risque avec cette mesure d'être obligée de refuser nombre d'interventions. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle envisage de prendre afin que ces articles ne viennent pas à l'encontre de l'important travail effectué par les associations intermédiaires en matière de réinsertion des chômeurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le décret d'application nº 99-109 du 19 février 1999 sur les associations intermédiaires. La loi réaffirme le rôle des associations intermédiaires qui est d'accueillir, d'accompagner et de suivre les personnes en difficulté d'insertion tout en les mettant à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales. Ces associations qui étaient jusque alors soumises à la clause dite de non-concurrence leur interdisant d'intervenir pour des activités déjà assurées par l'initiative privée ou publique peuvent désormais procéder à des mises à disposition dans tous les secteurs d'activité. Cependant, le décret nº 99-109 du 18 février 1999 limite les mises à disposition en entreprise à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE, pour une même mise à disposition. La durée totale des mises à disposition en entreprise d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Ces mises à disposition limitées dans leur durée correspondent à l'objectif de mise en situation de travail brève et transitoire, destinées à repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne. Au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire. Il faut toutefois rappeler que le nombre et la durée de mise à disposition des salariés auprès des particuliers, des collectivités locales ou des associations n'est pas limitée. Les associations intermédiaires bénéficient d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale non plafonnée dans la limite de 750 heures par période de douze mois ou par année civile pour chaque salarié en insertion. En outre, les associations intermédiaires peuvent recevoir une aide notamment pour leur démarrage, le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique, aide versée dans le cadre du fonds départemental pour l'insertion. Enfin, le financement de l'accompagnement social et professionnel des salariés en grande difficulté d'insertion mis à disposition par les associations intermédiaires pourra être pris en charge dans le cadre de l'appui social individualisé (ASI). Ce financement est calculé sur la base de 4 800 francs par salarié sur six mois. Des aides à l'accompagnement des personnes en insertion peuvent également être financées par des collectivités locales en particulier dans le cadre des PLIE ou des PDI.
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