Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/08/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les inquiétudes que suscite le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). Jusqu'à aujourd'hui, ces crédits extrabudgétaires donnaient entièrement satisfaction au mouvement sportif. Ils permettaient à tous les niveaux (national, régional, départemental) de formuler des propositions, de discuter et d'aboutir à un consensus. En outre, la gestion de ce fonds laissait non seulement à l'initiative locale toute sa place, mais contribuait également à une cohérence entre toutes les disciplines sportives et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation importante depuis deux ans, ont permis aux clubs principaux bénéficiaires de connaître une hausse sensible de leur activité, tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan sport emploi. Aussi, le projet d'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat préoccupe le mouvement sportif, considérant que si cette disposition était adoptée, elle remettrait en cause la responsabilité des dirigeants et irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat, pourtant reconnu récemment par le Premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, pour maintenir la gestion paritaire de ce fonds entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut se concevoir qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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