Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les légitimes préoccupations exprimées par le mouvement sportif en France concernant le projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport actuellement envisagé par le secrétaire d'Etat au budget. En effet, la gestion de ce fonds (crédits extrabudgétaires) donnait jusqu'à présent entière satisfaction tant pour le mouvement sportif national que pour les services de l'Etat. Elle permettait d'apporter des propositions quel que soit le niveau (départemental, régional, national) et de pouvoir dégager, dans une large majorité, un consensus. Cette gestion du FNDS permettait de laisser à l'initiative locale toute latitude au niveau régional et départemental et d'assurer une cohérence entre toutes les disciplines sportives et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation importante depuis deux années, ont permis aux clubs sportifs, principaux bénéficiaires de cette hausse, d'assurer un développement conséquent de leurs activités par le biais de projets nouveaux grâce au développement de l'emploi sportif corrélativement avec le plan national " sport emploi ". De nombreux responsables sportifs émettent de légitimes inquiétudes concernant l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat si ce projet de budgétisation du FNDS se concrétisait. Cette nouvelle situation serait vécue comme un véritable recul et une remise en cause de la responsabilité des dirigeants sportifs et irait véritablement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce projet de budgétisation du FNDS, sachant que la gestion de ce fonds s'est toujours effectuée de façon paritaire entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat. De nombreux dirigeants d'associations sportives ne comprendraient pas la remise en cause de cette recentralisation de l'Etat dans le développement de la pratique sportive, particulièrement pour notre jeunesse, et seraient enclins à manifester ostensiblement leur mécontentement.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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