Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant la réalisation de l'actuel contrat de plan Etat-région dans le département de l'Oise. En effet, de nombreux responsables locaux auraient souhaité connaître le montant des autorisations de programmes (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région de Picardie 1994-1999 à la faveur du réseau routier ainsi que le montant des autorisations de programmes effectivement affecté au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Enfin, ils auraient souhaité être informés du montant des autorisations de programme arrêté au 31 décembre 1999 après prolongation d'un an de la durée du plan (en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue). Ces éléments leur seront utiles lors de la négociation du futur contrat de plan Etat-région. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui préciser la position ministérielle face à ces questions d'actualité, sachant qu'il serait difficilement compréhensible pour les élus locaux, dans leur grande majorité, de constater, comme certaines informations semblent l'indiquer dans la presse locale et nationale, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-régions. Il restera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats Etat-régions et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que ne subsistent des ressources non utilisées. L'enveloppe inscrite au contrat Etat-région Picardie pour le département de l'Oise représente 829,4 MF dont 394,5 MF de participation de l'Etat. Au 31 décembre 1998, 556,8 MF ont été affectés, soit un taux d'exécution actualisé de 66 %. Au 31 décembre 1999, 631,96 MF devraient être affectés, soit un taux d'exécution actualisé de 75 %. Pour l'Etat, au 31 décembre 1998, 287,5 MF ont été affectés, soit un taux d'exécution actualisé de 72 %. Au 31 décembre 1999, 325,32 MF devraient être affectés, soit un taux actualisé de réalisation du volet routier du contrat dans l'Oise de 81 % égal à la moyenne nationale.
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