Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 19/08/1999
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'intérieur que, inquiètes de ne pas voir revenir un couple et ses deux enfants, le 2 août 1999, en fin de journée, comme prévu, des personnes de leur entourage ont alerté le CROSSA ETEL. Deux vedettes de la Société nationale de sauvetage en mer, un avion de la patrouille de la marie (du type Atlantic 2), un hélicoptère Dragon 56 de la sécurité civile et des effectifs de gendarmerie ont été mis en alerte. Les vacanciers négligents avaient omis de prévenir qu'ils avaient décidé de passer la nuit à Belle-Ile-en-Mer. Le coût des opérations entreprises s'élève à quelque trois cent mille francs. Le nombre des alertes de ce type allant croissant, il lui demande pourquoi les pouvoirs publics s'obstinent à ne pas faire supporter, comme c'est le cas en montagne, la charge financière de ces interventions aux responsables d'inconscience, de négligence et d'imprudence.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/10/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, à la suite des recherches maritimes du 2 août 1999 au large du Morbihan, sur l'augmentation du nombre d'interventions en mer pour porter secours à des personnes négligentes et imprudentes. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les opérations conduites au large de Quiberon dans la nuit du 2 au 3 août 1999, pour rechercher des vacanciers qui ont omis de signaler à leur entourage leur décision de passer la nuit à Belle-Ile-en-Mer, a nécessité la mise en uvre d'importants moyens. Trois vedettes de la société nationale de sauvetage en mer, un avion Atlantique 2 de la marine nationale, un hélicoptère Dragon 29 de la sécurité civile et des effectifs de la gendarmerie ont été mobilisés inutilement. Cette intervention a été dirigée par le Crossa Etel - centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Atlantique - sous l'autorité du préfet maritime pour l'Atlantique, dans le cadre des actions de l'Etat en mer prévues dans l'article 1er modifié du décret nº 78-272 du 9 mars 1978. Les moyens mis en uvre sont conformes aux directives de la circulaire nº 4 628/SG du 30 juillet 1998 du Premier ministre relative à la coordination dans la zone côtière des moyens de sécurité, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer. A l'échelon national, l'article 17 de la loi nº 67-545 du 7 juillet 1967 établit la gratuité des secours aux personnes en mer et dans les eaux intérieures. Ce principal a été confirmé dans une instruction du Premier ministre en date du 29 mai 1990. Il y est par ailleurs précisé que les dépenses engagées sont à la charge des intervenants. Il convient, par ailleurs, de souligner que la gratuité des secours aux naufragés constitue un principe mondialement reconnu, appliqué par l'ensemble des Etats, et qui n'a jamais fait l'objet d'une remise en question auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI).
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