Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/08/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires de mairie dont le dernier congrès syndical a formulé un certain nombre de voeux que semblent justifier l'évolution des secrétaires dans le grade d'attaché, l'instauration obligatoire d'un secrétaire dans chaque commune et l'inégalité de traitement et de profil de carrière entre les rédacteurs et adjoints administratifs et les secrétaires de mairie. Il lui demande en conséquence s'il entend prochainement mettre en oeuvre une réforme de ces trois points afin de donner satisfaction aux intéressés.
- page 2720
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/11/1999
Réponse. - Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être tenues par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs (catégorie C), rédacteurs (catégorie B), secrétaires de mairie (catégorie A) et attachés (catégorie A). En outre, dans ces mêmes communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des agents non titulaires peuvent exercer également les fonctions à temps non complet de secrétaire de mairie, dans certaines conditions fixées par l'article 3, alinéa 4, de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984. Les comparaisons entre ces agents, soumis à des situations différentes, sont donc difficiles. En tout état de cause, il doit être rappelé que les adjoints administratifs et les rédacteurs perçoivent une nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Dans l'immédiat et alors que la construction statutaire vient de s'achever, il n'est pas envisagé de procéder à des réformes d'importance du statut particulier de tel ou tel cadre d'emplois. Toutefois, et pour l'avenir, la situation des adjoints administratifs et des rédacteurs faisant fonction de secrétaire de mairie fait l'objet d'une réflexion menée parallèlement à celle concernant les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, dans le prolongement du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation, le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Pour ce qui le concerne, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a déjà bénéficié d'une réforme importante à compter du 1er août 1995 puisqu'il a été reclassé de la catégorie B à la catégorie A ; les agents ont ainsi bénéficié d'une revalorisation indiciaire et se sont vu ouvrir la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants et non plus seulement de moins de 2 000 habitants. Au-delà de cette avancée significative, la réflexion doit prendre en compte les difficultés tenant principalement au caractère atypique du statut des secrétaires de mairie (recrutement externe à BAC p 2, grade unique comportant des indices bruts compris entre 374 et 695, identité entre le grade et les fonctions) qui ne permet pas autant que cela serait souhaitable d'assurer la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. De ce point de vue, même si l'accès par la voie de la promotion interne leur est ouvert dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'hypothèse d'une intégration, sous conditions à définir, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emplois de catégorie A de portée générale constituerait une solution offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes, sur laquelle une étude approfondie est en cours.
- page 3734
Page mise à jour le