Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 19/08/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les lourdes charges pesant sur le matériel indispensable aux personnes souffrant d'incontinence. Loin d'être des produits de confort, ces éléments nécessaires à la vie quotidienne sont frappés d'une TVA à 20,60 % et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La majorité des pays de l'Union européenne leur appliquent un taux réduit et prennent en charge partiellement ou en totalité la dépense correspondante dans leur système de couverture. Dans une démarche identique, les stomisés ont récemment abouti. L'analogie des situations devrait conduire à un même traitement pour les incontinents. Il lui demande les intentions du Gouvernement relativement à une population concernée forte de trois millions de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le Gouvernement a le souci d'améliorer les conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique donc désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
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