Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/08/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Celle-ci en effet impose une nouvelle tarification qui ne satisfait pas ses bénéficiaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager le report de la mise en oeuvre de cette nouvelle tarification au 1er octobre, de maintenir aux anciens dossiers souscrits de 1996 les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription et de n'appliquer qu'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
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