Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, conformément aux engagements du Premier ministre lors du colloque de Villepinte le 25 octobre 1997. Il avait signalé la mise en place d'une " commission de travail ", chargée de réaliser une " concertation approfondie ", à l'issue de laquelle le Gouvernement arrêterait les mesures à prendre " dont certaines seront, si besoin est, intégrées dans un projet de loi ". Il exprime le souhait que, deux années après le colloque de Villepinte, les engagements du Premier ministre soient honorés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1999
Réponse. - Le Premier ministre, lors du colloque de Villepinte le 25 octobre 1997, a annoncé le dépôt d'un projet de loi tendant à modifier la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. A la suite d'agressions ayant entraîné morts d'hommes, le ministre de l'intérieur a décidé, en accord avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la mise en place d'un groupe de travail chargé d'établir des propositions en matière de réglementation relative à la protection des activités de transport de fonds. Ce groupe de travail était composé, outre des représentants de l'administration, de représentants des salariés de la profession, de représentants des instances patronales des entreprises de transport de fonds et de représentants des principaux donneurs d'ordre, les établissements bancaires et les grandes surfaces commerciales. Il a aussi été décidé de renforcer la collaboration entre la profession et les services publics chargés de la sécurité. Cette initiative a reçu l'approbation unanime des organisations syndicales. Il faut souligner à ce propos que c'est la première fois qu'une réflexion approfondie, globale et consensuelle sur l'ensemble des problèmes de sécurité de transport de fonds est organisée et est conduite à son terme. Cette concertation s'est achevée le 4 mai 1999. Le Gouvernement a pris à cette occasion l'engagement de modifier la réglementation pour répondre aux objectifs suivants : limiter au maximum la phase piétonnière du transport de fonds, phase durant laquelle les convoyeurs sont le plus exposés aux risques d'agression et particulièrement vulnérables ; renforcer les garanties de sécurité des convoyeurs et des véhicules, notamment en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation de nouveaux moyens de transport des valeurs, et le port du gilet pare-balles ; assurer la prise en compte concrète des problèmes de sécurité des convoyeurs et la concertation avec les services publics chargés de la sécurité en mettant en place auprès des préfets une cellule départementale rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par ce problème. Certaines de ces mesures figurent dans un décret qui se substituera à la réglementation actuelle. Ce décret sera transmis prochainement au Conseil d'Etat. D'autres, qui relèvent du domaine de la loi, figurent dans le projet de loi sur les activités de sécurité privées, qui sera bientôt examiné par le Conseil des ministres. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que ces textes soient publiés dans les meilleurs délais, car ils concernent une profession dont l'exercice comporte des risques évidents.
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