Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte densité de main-d' oeuvre. L'activité d'entretien, de réparation automobile et de motocycles serait susceptible, d'après les critères retenus, d'être proposée au bénéfice de cette mesure expérimentale. Elle touche en effet plus de 64 000 entreprises employant plus de 306 500 salariés. Une baisse de TVA sur la main-d' oeuvre serait de nature à augmenter l'activité des entreprises et favoriserait l'emploi. Le Conseil national des professions de l'automobile estime qu'une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur la main-d' oeuvre pourrait générer un chiffre d'affaires supplémentaire de 8,2 milliards de francs et permettrait l'embauche de 20 000 à 25 000 salariés. Aussi, il lui demande d'étudier favorablement ce dossier, de soutenir cette proposition au nom de la France pour l'éligibilité du secteur concerné et de faire connaître sa réponse aux professionnels qui attendent beaucoup de cette mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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