Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/08/1999
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du FNDS. En effet, le mouvement sportif en général considérerait son adoption - véritable recentralisation par l'Etat - comme un recul et une remise en cause de la responsabilité de ses dirigeants. La gestion actuelle du FNDS - crédits extrabudgétaires - donnait jusqu'à présent satisfaction aux professionnels concernés car elle permettait à chacun et à tous les niveaux - national, régional et départemental - d'apporter ses propositions, de discuter et, dans l'immese majorité des cas, d'arriver à un consensus remarquable. Cela permettait enfin de laisser à l'initiative locale toute sa place et d'obtenir une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Il lui demande en conséquence - alors que la gestion paritaire de ce fonds entre les services de l'Etat et le mouvement sportif s'avère aujourd'hui exemplaire - si le projet évoqué lui paraît réellement opportun et, si oui, pour quelles raisons.
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Erratum : JO du 02/09/1999 p.2952
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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