Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/08/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mesure d'extension du régime fiscal des micro-entreprises contenue dans la loi de finances pour 1999. Après quelques mois d'application, il semble que le jeu de la concurrence s'établisse sur des bases inégales opposant, d'un côté, les entreprises soumises au régime fiscal de droit commun et, de l'autre, des artisans faisant valoir leur non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme argument publicitaire. Cette situation risque d'entériner auprès des consommateurs un sentiment de droit à la franchise de TVA plaçant les entreprises soumises au droit commun dans une situation difficile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement dans le but de rétablir les conditions d'une saine concurrence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les éventuelles distorsions de concurrence dont se fait l'écho l'auteur de la question doivent être relativisées. En effet, si les entreprises bénéficiaires du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées du paiement de la TVA, elles ne peuvent pas, en contrepartie, récupérer la taxe acquittée sur leurs dépenses et notamment sur leurs investissements. Par ailleurs, l'effet de seuil qui existe entre assujettis, selon qu'ils bénéficient ou non du régime de la franchise de TVA, est inhérent au caractère de la franchise. Cela étant, les limites de chiffre d'affaires retenues par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 sont appréciées plus strictement que dans l'ancien régime du forfait car elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations d'un assujetti et non à chaque exploitation. En conséquence, il sera plus difficile de demeurer volontairement en dessous des limites de chiffre d'affaires retenues pour continuer à bénéficier du nouveau régime que ce n'était le cas dans le régime du forfait. Cette règle est de nature à réduire le risque d'émiettement de l'activité à seule fin de bénéficier de l'effet de seuil. Enfin, conformément à l'article 7 de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l'extension du régime fiscal des micro-entreprises traitant notamment des effets de cette mesure sur la concurrence, qui paraissent faibles.
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