Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/08/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant d'accidents survenus suite à l'explosion d'engins ou bombes fabriqués de façon artisanale, parfois par des adolescents de plus en plus jeunes. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre des accidents recensés, et son avis sur l'évolution d'une situation qui, si elle se confirmait, pourrait constituer un fait social préoccupant, source de dangers multiples. Elle lui demande de lui faire savoir s'il n'estime pas devenu nécessaire de revoir et de réglementer les accès aux procédés de fabrication de tels engins - décrits par des moyens de grande information dont la télévision, certains sites Internet, et des publications diverses. Elle lui demande également de lui faire savoir si la vente de certains produits nécessaires à la fabrication d'engins explosifs ne devrait pas être revue, voire réglementée. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que la sécurité des adolescents, des habitants des cités, des élèves puissent être préservée de l'utilisation très dangereuse de ces matières et engins explosifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/09/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur le nombre croissant d'accidents survenus à la suite de la fabrication artisanale d'engins ou de bombes par des adolescents. Le ministre de l'intérieur, qui a vocation à tenir des statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité, n'est pas en mesure de fournir des informations s'agissant d'accidents domestiques et privés. En ce qui concerne la diffusion de l'information, par des publications écrites ou par moyens audiovisuels, des méthodes de fabrication de ces engins, la loi sur la presse du 29 juillet 1881 pose le principe de la liberté de l'" imprimerie et de la librairie " (art. 1er), la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication affirme que la communication audiovisuelle est libre (art. 1er). Est ainsi posé le principe de la liberté d'expression. Ces deux lois prévoient des dispositions pénales pour sanctionner l'éventuel caractère provocateur des écrits ou des communications audiovisuelles si le lien avec certains faits délictueux a été établi. Si les poudres et substances explosives vendues pour une utilisation par explosion sont réglementées par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 et les textes pris pour son application, ce n'est pas le cas des produits, très variés, qui peuvent intervenir dans la fabrication artisanale d'engins explosifs. Dans ce cas, ces produits sont détournés de leur destination normale. Sauf à réduire ou interdire des activités professionnelles (industrielles ou agricoles) sans lien aucun avec les explosifs, il n'est donc pas envisageable de réglementer, au motif qu'ils seraient détournés de leur destination normale, ces produits. Les maires peuvent enfin utiliser leur pouvoir de police pour, si les circonstances locales l'exigent, interdire la vente aux mineurs de tels produits sur le fondement de l'article L. 2211-1 du CGCT.
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