Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/09/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carte prud'homale. Les réformes engagées à juste titre au cours de ces derniers mois suscitent un certain nombre d'inquiétudes dans les conseils de prud'hommes qui redoutent une modification de la carte judiciaire et la suppression de plusieurs juridictions. Cette inquiétude est tout particulièrement perceptible dans les conseils situés dans les zones rurales. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer si une modification de la carte prud'homale est envisagée par ses services.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses craintes relatives à la modernisation de la carte judiciaire des conseils de prud'hommes ne sont pas justifiées. L'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qui a été engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux. Dans la mesure où cette réforme aura des impacts sur la présence des services publics et dans un souci de concertation, une mission sur la réforme de la carte judiciaire a été créée auprès du directeur des services judiciaires, qui a été chargée de traiter en priorité la carte des tribunaux de commerce. La réforme de l'implantation des juridictions autres que les tribunaux de commerce n'est pas à l'ordre du jour des travaux à accomplir dans les prochains mois. Mais lorsque l'avenir des autres juridictions sera évoqué, rien ne sera réalisé sans un dialogue approfondi.
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