Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/09/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser, s'agissant de l'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs, les perspectives et les échéances du " travail interministériel nécessaire à la réalisation de cette importante réforme dans les délais prescrits " (JO, AN du 2 novembre 1998).
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La question est caduque
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