Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/09/1999
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations émises par les représentants du mouvement sportif, suite au projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). La gestion paritaire de ce fonds, crédit extrabudgétaire, donnait jusqu'alors entière satisfaction, tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle a permis à chacun et à tous les niveaux d'apporter sa contribution et ses propositions. Ainsi, les initiatives locales et les particularismes régionaux ont pu être pris en compte, tout en recherchant cohérence et transparence dans le traitement des dossiers et l'attribution des aides. Elle a apporté une reconnaissance forte des dirigeants sportifs bénévoles, tout à fait dans la ligne tracée par le Premier ministre, lors des assises nationales de la vie associative. Ce fonds a permis aux clubs sportifs de développer leurs activités, tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan sport-emploi. La budgétisation du FNDS serait considérée par le mouvement sportif comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet et de maintenir la gestion paritaire du FNDS.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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