Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/09/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le développement des technologies de l'information et de la communication au sein des collectivités territoriales et la nécessité d'adapter le statut de la fonction publique territoriale à cette mutation. Face aux difficultés de recrutement dans ce secteur et compte tenu, pour l'heure, d'une certaine inadéquation du contrôle de légalité, il lui demande si le Gouvernement ne juge pas opportun de définir une filière liée aux technologies de l'information et de la communication en relation directe avec les métiers de l'informatique et des télécommunications, les trois catégories de personnels A, B, C étant concernées.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/01/2000

Réponse. - Les besoins en personnel des collectivités locales dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication se sont accrus ces dernières années. Ces besoins peuvent être satisfaits dans un grand nombre de cas par le recrutement de fonctionnaires territoriaux. En effet, au sein de la fonction publique territoriale, les agents de différents cadres d'emplois peuvent exercer leurs fonctions dans ce domaine. Ainsi, conformément à l'article 2 du décret nº 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, ceux-ci peuvent exercer leurs missions dans la spécialité " analyste ". De même, selon les termes de leur statut particulier (décret nº 90-126 du 9 février 1990 modifié), les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont appelés à exercer leurs fonctions dans les domaines de l'informatique ou tout autre domaine à caractère scientifique et technique. Les épreuves d'admissibilité aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux et d'ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent notamment des épreuves portant sur le traitement automatisé de l'information et les réseaux. Les membres des cadres d'emplois des techniciens territoriaux et des contrôleurs de travaux peuvent également exercer leurs fonctions dans les domaines déjà cités. S'agissant des seconds, leur statut précise en particulier qu'ils assurent la surveillance des travaux d'équipement, de réparation et d'entretien des installations électroniques. Les agents de ces différents cadres d'emplois ont donc naturellement vocation à exercer ses fonctions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, même si la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale réglemente strictement les cas de recours aux agents contractuels, elle ne les exclut pas pour autant. Ainsi, s'agissant en particulier d'emplois relevant de la catégorie A, l'article 3 de ladite loi permet le recours à ces agents par des contrats de trois ans renouvelables. Ce recours n'est toutefois possible que s'il est démontré un besoin du service non susceptible d'être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire faute de candidature pour occuper l'emploi vacant, ou bien si le profil du poste requiert une expérience ou une compétence spécifique. Au-delà de ce qui précède, et même si l'objectif poursuivi à l'occasion de la construction statutaire, aujourd'hui en voie d'achèvement, est d'éviter une multiplicaiton excessive de cadres d'emplois, source de complexité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières, il n'en demeure pas moins qu'une réflexion quant à la meilleure adaptation des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale aux besoins nouveaux recensés en particulier dans le domaine évoqué ne doit pas être exclue. C'est ainsi que, dans le prolongement des conclusions du rapport que M. Rémy Schwartz a remis au Gouvernement sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. L'ensemble des conditions de recrutement des différentes catégories de fonctionnaires territoriaux sera examiné dans ce cadre, ce qui inclura les questions portant sur le développement éventuel de spécialités au sein des cadres d'emplois existants et sur la réorganisation des conditions de mise en uvre des concours, afin d'apporter une meilleure réponse aux besoins des employeurs.

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