Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Paul Natali appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les comités olympiques et sportifs quant au projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). La gestion actuelle du FNDS par des crédits extrabudgétaires donne pleinement satisfaction à l'ensemble des mouvements sportifs. Elle permet en effet d'apporter des solutions souples et adaptées, dans le cadre d'une vaste concertation entre les services de l'Etat et les associations sportives, tant au niveau national que régional ou départemental, en dégageant un remarquable consensus. Aussi cette volonté de budgétisation est-elle ressentie par les dirigeants d'associations sportives comme une remise en cause de leurs responsabilités et comme une tentative de recentralisation de la part de l'Etat. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur ce projet envisagé par le secrétariat d'Etat au budget, et notamment si elle compte défendre le maintien de l'actuelle gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut être assurée qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat et qui contribue à la pleine reconnaissance du bénévolat.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 30/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques, portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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