Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 09/09/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les accords d'entreprise relatifs à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Les autorités de tarification de ces établissements doivent émettre un avis sur les accords avant la saisine de la Commission nationale d'agrément, portant sur leurs conséquences au regard de la qualité du service rendu aux usagers et de l'équilibre financier à cinq ans. L'instruction des premiers dossiers dans le Rhône révèle, et c'est un bon point en termes de maintien de la qualité de la prise en charge des personnes, que les efforts des organismes gérant les établissements portent sur les postes à créer dans le domaine de l'éducatif. Cependant, on doit s'interroger sur la faisabilité de ces projets de recrutement si on les confronte au flux normal annuel des formations éducatives. En effet, dans le Rhône par exemple, sur le seul secteur des personnes handicapées, ce sont sans doute près de 60 postes qui devraient être pourvus sans délai, correspondant tout juste au nombre des éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs nouvellement diplômés. Dans ces conditions, on voit mal comment cette offre pourrait suffire à répondre également à la demande des établissements dans les secteurs de l'enfance et des personnes âgées, ainsi qu'à tous ceux relevant du financement de l'Etat. Face à l'impossibilité technique de recruter des professionnels diplômés, on peut craindre que les employeurs recourent aux services de personnes non diplômées - ce qui s'effectuerait au détriment de la qualité du service - ou proposent un recrutement aux professionnels diplômés travaillant dans les établissements de petite dimension auxquels la réduction du temps de travail ne s'appliquera que dans deux ans - ce qui, d'une part, remettrait en cause la qualité du service rendu aux usagers de ces derniers établissements et, d'autre part, occasionnerait une augmentation des coûts et donc un possible déséquilibre financier des accords qui reposent souvent sur le recrutement de jeunes professionnels. Aussi lui demande-t-il quelle politique de formation elle a définie, en liaison avec les autres ministres compétents, afin de prévenir dès la première année la prévisible pénurie de professionnels en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elles est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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